(150) Selon la France, la rationalité économique de la conclusion de ces contrats réside dans les retombées qu’ils génèrent pour l’activité et le tourisme de la région. La Commission a toutefois relevé que des considérations de développement régional ne pouvaient être prises en compte pour l’application du test de l’investisseur avisé.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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