(152) S’agissant du coût des contrats de services marketing, la Commission a remarqué que différentes entités publiques avaient participé à son financement. Elle s’est donc interrogée sur l’opportunité d’apprécier le comportement de l’aéroport conjointement à celui de l’État ou des autres autorités publiques qui contrôlent le gestionnaire de l’aéroport ou interviennent dans son financement.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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