(153) La Commission s’est également interrogée sur l’existence réelle des prestations d’assistance en escale prévues par les contrats successifs conclus avec Ryanair, notamment le contrat de «Handling» du 10 décembre 2003 entre Ryanair et la CCI. En effet, la France a indiqué dans sa réponse du 30 août 2011 que la CCI n’assurait aucune prestation d’assistance en escale.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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