(158) La Commission a considéré ne pas disposer des informations suffisantes prouvant que les montants versés ne constituent pas des aides, ou qu’ils aient été faits en conformité avec le principe de l’investisseur avisé et que les contreparties, sous forme de prestations de marketing, correspondent aux montants versés.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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