(159) La Commission a considéré que la compatibilité des mesures octroyées postérieurement à la publication des lignes directrices de 2005 devait être appréciée au regard desdites lignes directrices et que la compatibilité des mesures octroyées antérieurement à la publication desdites lignes directrices devait être appréciée selon la pratique décisionnelle de la Commission à l’époque de leur octroi Toutefois, la Commission a ajouté qu’en adoptant les lignes directrices de 2005 elle avait consolidé sa pratique décisionnelle quant à l’évaluation de la compatibilité des aides octroyées aux gestionnaires d’aéroport et que les critères établis par lesdites lignes directrices étaient également applicables aux mesures octroyées avant la publication de celles-ci.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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