Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(162) Les observations de la CCI s’inscrivent dans la continuité de celles transmises par la France le 12 avril 2012, auxquelles la CCI apporte des éléments complémentaires.

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