(163) La CCI estime tout d’abord que les mesures examinées par la Commission ne sont pas susceptibles d’affecter la concurrence, aucun des deux aéroports situés dans la zone d’attraction de l’aéroport de La Rochelle (Rochefort/Saint-Aignan et Niort) n’assurant de liaisons commerciales. Elle conteste également que l’aéroport d’Angoulême se trouve dans la zone d’attraction de l’aéroport de La Rochelle, celui-ci se trouvant à deux heures de voiture de celui-ci.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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