(164) S’agissant des aides à l’investissement, la CCI considère qu’une partie des aides à l’investissement examinées visaient l’exercice de missions régaliennes de sûreté et de sécurité et ne constituent donc pas des aides d’État. C’est le cas des missions et des infrastructures financées à l’aide de la taxe de sûreté et des infrastructures dédiées à des activités non économiques suivantes: poste de contrôle/sûreté, contrôle douanier, hangar permettant le stationnement de trois véhicules de lutte contre les incendies.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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