(166) À titre subsidiaire, la CCI considère que le financement des infrastructures doit être considéré comme des aides compatibles au regard des pratiques de la Commission entre 2000 et 2005 puis au regard des lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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