(168) S’agissant de la surfacturation des services rendus à l’aéroport de Rochefort/Saint-Aignant, la CCI estime que les montants contestés ne constituent pas une facturation supplémentaire, alors même que le trafic excédait le nombre de vols prévu par le cahier des charges de la mission.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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