(169) S’agissant des avances remboursables, la CCI conteste qu’elles puissent être assimilées à des subventions. Ce sont des prêts que l’aéroport est tenu de rembourser. L’absence de taux d’intérêt est justifiée par le fait que ces avances sont en réalité un financement entre deux postes internes à la CCI. De plus la CCI considère qu’elle a agi conformément à un opérateur privé en répondant aux besoins de liquidité de son aéroport.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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