Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(170) La CCI considère que quand bien même la Commission considèrerait les financements à l’exploitation comme des aides d’État, celles-ci devraient alors être reconnues compatibles sur la base des lignes directrices de 2014.

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