(172) La CCI estime ensuite que le prix payé par l’aéroport dans ses contrats de services marketing n’excédait pas le prix de marché. Elle souligne notamment que le prix payé par l’aéroport de La Rochelle pour ses prestations de marketing était conforme voire inférieur au prix du marché et basé sur la grille tarifaire disponible sur le site d’AMS.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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