(179) Ryanair critique également la décision de la Commission d’étudier conjointement les contrats passés avec Ryanair et AMS. Ryanair réfute par ailleurs l’imputation à l’État et l’utilisation de ressources d’État dans les mesures décidées par la CCI.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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