Article considérant 196

(196) Selon la France, les investissements respectent le principe de l’investisseur avisé en économie de marché. La France justifie les différentes mesures d’investissement par la sous-capacité d’accueil chronique de l’aéroport. Selon la France, la CCI a décidé de remédier à ces contraintes en procédant à des investissements visant à l’accroissement de la capacité d’accueil de l’aéroport. Les différentes décisions d’investissements ont, selon la France, été systématiquement subordonnées aux résultats d’études prospectives et de plan d’affaires réalisés ex ante en 2000, 2002 et en 2008. C’est sur la base de ces études, que la France considère comme fondées sur des hypothèses raisonnables, que la CCI a choisi, par une délibération du 21 février 2003, de solliciter des financements auprès des diverses collectivités publiques susmentionnées.