Article considérant 2

(2) Par courrier du 17 mars 2009, la Commission a envoyé aux autorités françaises une version non confidentielle des plaintes et a également invité les autorités françaises à apporter leurs observations sur les mesures dénoncées. Ce courrier a été renvoyé par la Commission le 25 mai 2011. Par lettre du 20 juin 2011, les autorités françaises ont demandé l’extension du délai de réponse qui leur avait été imparti au 26 juillet 2011, délai que la Commission a accepté par courrier du 21 juin 2011. Les autorités françaises ont demandé une nouvelle extension du délai jusqu’au 26 août 2011, délai que la Commission a de nouveau accepté par courrier du 28 juillet 2011. Les autorités françaises ont finalement apporté les éléments de réponse demandés par lettre du 30 août 2011.