Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(200) La France considère tout d’abord que les services de lutte contre l’incendie des aéronefs et de lutte contre le péril animalier sont des missions de puissance publique essentielles à la sécurité des aéroports devant être exclues du champ d’’investigation de la Commission concernant l’aéroport de La Rochelle.

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