Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(201) La France affirme par ailleurs que les financements en faveur de l’aéroport de La Rochelle ne sont pas susceptibles d’affecter la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que les mesures examinées ne constituent ainsi pas des aides d’État.

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