(203) La France rappelle que le système de rabais appliqué aux compagnies Jet2, Flybe et Aer Arann était dégressif, limité dans le temps et applicable à toute compagnie aérienne satisfaisant aux conditions définies par la décision tarifaire de la CCI du 27 mars 2008 instituant ce système.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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