Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(204) Selon la France ce type de rabais accessible à tous et accordé pour une durée limitée n’est pas constitutif d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les conditions de sélectivité et d’affectation de la concurrence faisant défaut.

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