Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(206) La France rappelle également qu’il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission qu’un service rétribué au prix du marché exclut la présence d’aide d’État.

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