(207) La France insiste sur la complexité de l’évaluation du prix de marché des prestations de marketing, qui doit prendre en compte la nature exacte de la prestation fournie, ses modalités de contrôle, son influence sur le trafic et les retombées qu’elle génère. Les autorités françaises souhaiteraient que l’examen de ces pratiques fasse l’objet d’un traitement global, afin d’éviter de défavoriser certains aéroports par rapport à d’autres.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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