(208) Les autorités françaises partagent l’analyse de la Commission, exprimée aux considérants 205 et 214 de la décision d’ouverture quant à la nécessite d’une appréciation conjointe des contrats de services aéroportuaires et des contrats de services marketing, ainsi qu’un approche conjointe des différentes collectivités publiques et de la CCI dans le financement des contrats de services marketing.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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