Article considérant 209

(209) La France estime ne pas être dans la capacité de démontrer la conformité des contrats de marketing passés avec Ryanair/AMS au principe de l’investisseur privé en économie de marché, ce principe excluant toute considération de développement régional, alors même que la décision des différentes collectivités territoriales de participer à leur financement reposait sur une telle considération. De plus, la France rappelle qu’elle considère le critère de l’investisseur privé en économie de marché comme peu adapté aux aéroports de moins de 1 million de passagers annuels qui doivent prendre en compte d’autres éléments que leur propre rentabilité.