(214) La France rappelle par ailleurs que, contrairement à l’information contenue dans le rapport de la CRC de 2008 et reprise par la Commission au considérant 39 de la décision d’ouverture, easyJet n’a reçu aucun financement pour des prestations de marketing ou de publicité.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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