(219) En l’espèce, les subventions d’équipement ont été octroyées après le 12 décembre 2000, tout comme les potentielles aides au fonctionnement dont l’examen couvre la période débutant au 1er janvier 2001. Les autorités françaises ne sauraient donc se prévaloir d’une insécurité juridique quant à la qualification de l’activité aéroportuaire de la plateforme de La Rochelle comme non économique, les mesures en cause ayant été adoptées postérieurement au 12 décembre 2000.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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