(223) Comme indiqué dans le tableau 4, l’objet de la procédure formelle d’examen inclut des subventions (notamment du FIATA) ayant servi à financer différents investissements relatifs à la sûreté, à savoir des installations et dispositifs d’inspection et de filtrage des bagages de soute (IFBS), de contrôle des accès communs à la zone réservée locaux (CACZR) et d’inspection/filtrage des personnes, bagages cabine (IFPBC). Les investissements ont également visé à assurer une plus grande sécurité puisque des véhicules du service de sécurité et de lutte contre les incendies des aéronefs (SSLIA) ont été acquis. Ces différentes subventions ont été accordées en application du système général de financement des missions régaliennes dans les aéroports français décrit aux considérants 32 et suivants.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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