Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(229) Ce système national s’est appliqué à l’aéroport de La Rochelle depuis le début de la période sous examen. Ainsi, les financements reçus en application de ce système ne constituent pas des aides d’État en faveur de cet aéroport.

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