Article considérant 231

(231) Afin de déterminer si les ressources des chambres de commerce et d’industrie constituent des ressources d’État et si leur utilisation est imputable à l’État, la Commission observe tout d’abord que l’article L 710-1 du Code de commerce qualifie les chambres de commerce et d’industrie de «corps intermédiaire de l’État». Plus précisément, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics au sens du droit français. Aux termes de l’article L 710-1 du Code de commerce actuellement en vigueur, «CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus».