Article considérant 237

(237) À la lumière de tout ce qui précède, les chambres de commerce et d’industrie telle que la CCI doivent être considérées comme des autorités publiques dont toutes les décisions, au même titre que celles de l’administration centrale de l’État ou des collectivités territoriales, doivent être considérées comme «imputables à l’État» au sens de la jurisprudence sur les aides d’État, et dont les ressources constituent des ressources d’État. Le Tribunal de l’Union européenne a d’ailleurs validé cette approche dans plusieurs arrêts concernant des aides versées par les CCI de Nîmes, Angoulême et Pau à des compagnies aériennes.