Article considérant 238

(238) Les ressources des collectivités locales ayant accordé des subventions à l’aéroport, à savoir la Région Poitou-Charentes, le Département de Charente-Maritime et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sont des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par ailleurs, le comportement de telles collectivités tombe, au même titre que les mesures prises par le pouvoir central, dans le champ d’application de cet article si les conditions de cette disposition sont remplies. Ainsi, les décisions des collectivités territoriales examinées en l’espèce doivent être considérées comme imputables à l’État (au sens large) au sens de la jurisprudence sur les aides d’État.