Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(239) Les versements pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Rochefort ont été effectués par le Syndicat Mixte de l’Aéroport, qui réunissait diverses collectivités locales, et constituent donc également des ressources d’État dont l’octroi est imputable à l’État.

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