(240) Les subventions pour couvrir les missions dites régaliennes ont été financées par le FIATA, fonds géré par l’État, ou directement par le budget de l’État et constituent donc des ressources d’État dont l’utilisation est imputable à l’État.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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