(248) La Commission ne partage pas cette position. En effet, aux fins d’analyser la mesure dans laquelle la gestion d’un aéroport est un SIEG, il est important d’analyser le besoin d’intérêt général auquel répond cette activité.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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