Article considérant 254

(254) Enfin, il ressort des observations de la France que cette dernière n’a pas répondu à l’observation formulée dans la décision d’ouverture remettant en cause son argumentation relative à l’existence d’un authentique SIEG pour l’ensemble de l’aéroport de La Rochelle. En effet, la Commission avait affirmé que la gestion de l’aéroport de La Rochelle «inclut également les activités non directement liées aux activités de base de l’aéroport telles que la construction, le financement, l’exploitation et la location d’espaces et de biens immobiliers, tant pour des bureaux et le stockage, que pour les hôtels, les entreprises industrielles dans l’enceinte de l’aéroport, ainsi que les magasins, les restaurants et les parkings. Enfin, alors que les autorités françaises considèrent que toutes les activités des aéroports en question constituent des obligations de service public, il n’est pas prévu que les recettes des activités commerciales fassent l’objet de comptes séparés». En considérant que ces activités non directement liées aux activités de base de l’aéroport font partie des obligations de service public, la France a ignoré le fait que ces activités ne présentent pas des caractères spécifiques par rapport aux autres activités économiques, et que les opérateurs économiques assument les mêmes prestations desdits services dans la même mesure ou dans les mêmes conditions à l’extérieur de l’enceinte aéroportuaire qu’à l’intérieur. Par conséquent, en considérant que l’ensemble des activités de la plateforme aéroportuaire constituent des obligations de service public, la France a commis une erreur manifeste d’appréciation dans la définition du SIEG.