(255) La Commission relève d’ailleurs que les documents comptables de l’aéroport fournis, notamment le plan financier 2001-2014, ne distinguent pas les activités de base de l’aéroport de celles n’en relevant pas. Il apparaît au contraire que les déficits d’exploitation relevés pour la période sous examen ont été compensés a posteriori par les avances de trésorerie fournies par la CCI-service général également visées par la présente décision. Ces compensations visaient à atteindre l’équilibre comptable sans distinction entre les activités de base de l’aéroport.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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