(259) Dans la mesure où la France a commis une erreur manifeste d’appréciation en qualifiant la gestion de l’aéroport dans son ensemble de SIEG, et que les mesures faisant l’objet du présent examen ont servi à financer l’exploitation de l’aéroport dans son ensemble, la première condition de l’arrêt Altmark n’est pas remplie.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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