(261) Toutefois, il apparaît qu’aucun de ces actes ne définit clairement les obligations de service public. En particulier, ces actes ne précisent pas le contenu, la durée des obligations de service public et les modalités de calcul et de révision d’un quelconque mécanisme de compensation financière. Ainsi, ces actes ne répondent pas aux exigences de la première condition de l’arrêt Altmark, indépendamment même du fait que les obligations imposées à la CCI-aéroport ne relèvent pas d’un authentique SIEG.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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