(263) Il convient de noter que les missions de la CCI-aéroport pour la période allant de 2000 jusqu’en 2012 sont établies par ses textes de référence. Or, ces actes ne prévoient pas de mécanisme de compensation financière en faveur de la CCI sur le fondement de paramètres établis préalablement, de façon objective et transparente.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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