(264) Par ailleurs, la procédure d’établissement de la compensation, contenue d’après la France dans la procédure de définition du budget accordé à l’aéroport, établie par la circulaire no 111 ne prévoit pas davantage de mécanisme de compensation financière au bénéfice de l’exploitant.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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