Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(267) Il n’est pas prévu que la CCI paie une compensation supplémentaire pour l’utilisation commerciale des éventuelles infrastructures supplémentaire financées par la région.

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