(268) La France affirme que ces infrastructures supplémentaires sont nécessaires à l’exécution des missions de service public et que leur réalisation fait partie de l’équilibre économique. Cependant, il semble que ces installations soient inhérentes à l’activité économique d’exploitation de l’aéroport et visent notamment son développement. Ainsi, ils ne répondent pas au critère d’intérêt général décrit ci-dessus.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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