(269) Ainsi, la compensation ne remplit pas la troisième condition de l’arrêt Altmark. Même si les conditions de l’arrêt Altmark sont cumulatives, et qu’il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que la Commission ne puisse exclure la présence d’un avantage en faveur du gestionnaire de l’aéroport, la Commission va encore analyser la quatrième condition de l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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