(273) Les quatre conditions de l’arrêt Altmark n’étant pas remplies, les différentes mesures en faveur du gestionnaire de l’aéroport ne peuvent être considérées comme des compensations de service public, octroyées en vue de l’exploitation d’un SIEG. La Commission ne peut donc, à ce stade, exclure la présence d’un avantage en faveur du gestionnaire de l’aéroport.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.