Article considérant 274

(274) S’agissant des subventions d’équipement pour un montant total d’environ 3 millions d’EUR, qui ont porté sur la création d’une nouvelle salle d’embarquement et d’arrivée, le renforcement, l’allongement et l’élargissement de la piste, le renforcement et l’élargissement du taxiway, le renforcement et l’extension du parking avions ainsi que la création d’un bassin de décantation pour la mise aux normes de l’aéroport au regard de la loi sur l’eau, la France n’a pas avancé d’arguments permettant de considérer que les différentes collectivités publiques ayant octroyé ces subventions pouvaient s’attendre à un retour sur investissement de nature à satisfaire un opérateur en économie de marché qui aurait agi à leur place. Il apparaît plutôt que le versement des subventions d’équipement par les différentes collectivités publiques avait pour objectif de contribuer au développement régional, ces collectivités publiques intervenant ainsi dans le cadre de leurs missions de service public.