Article considérant 277

(277) La Commission a donc interrogé la France au sujet des bénéfices que la CCI pouvait attendre de l’octroi de ces avances remboursables. Or, dans sa réponse, la France n’a produit aucune étude ou analyse de nature à établir l’existence d’un hypothétique bénéfice attendu de l’octroi de ces subventions. Elle s’est contentée de faire référence aux textes qui instituent son rôle de propriétaire qui met tous les moyens en œuvre pour assurer le développement à long terme de sa plate-forme.