(285) Dans le cas d’espèce, la France a apporté des éléments qui démontrent que l’appel d’offres était: i) compétitif, vu que tous les soumissionnaires pouvaient participer à l’appel d’offres; ii) transparent, vu qu’il a été publié dans le journal et que tous les soumissionnaires étaient dûment informés; iii) non discriminatoire vu que les critères de sélection étaient objectifs et spécifiés en avance; et iv) inconditionnel vu qu’il y avait pas de conditions spécifiques. Par ailleurs, le critère de sélection était lié au prix.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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