(287) Les informations mises à disposition de la Commission indiquent qu’entre 2001 et 2005 les paiements étaient des montants forfaitaires et qu’il n’y avait pas de clé de répartition analytique établie sur la base de critères objectifs. Même si les explications de la France suggèrent que les montants forfaitaires étaient accordés aux conditions du marché, plusieurs éléments jettent le doute sur l’absence d’aide d’État, notamment l’absence de clé de répartition analytique.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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