Article considérant 288

(288) En particulier, entre 2001 et 2005, les paiements effectués par la CCI-aéroport en contrepartie des services fournis par le service général de la CCI étaient environ 50 % moins élevés que les paiements effectués pour les mêmes services pour la période 2006 à 2012 (voir tableau 5), avec une augmentation brutale au moment de l’introduction de la clé de répartition. La mise en place d’une clé de répartition analytique à partir de 2006 a ainsi révélé que les services octroyés par le service général de la CCI étaient manifestement sous-facturés. La Commission conclut donc que la sous-facturation présumée des services octroyés par le service général de la CCI à l’aéroport entre 2001 et 2005 a apporté un avantage économique sélectif à la CCI-aéroport.