(292) Par ailleurs, la Commission considère que la France a démontré que la clé de répartition a été correctement appliquée puisque tous les ans, les clés sont observées pour garantir un résultat le plus proche de la réalité. De plus, la conceptualisation et le choix des critères et le mode de calculs font aussi l’objet d’un contrôle des commissaires aux comptes.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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